Article 1519 H du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l'article L. 33-3 du même code.
II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques au 1er janvier de l'année d'imposition.
III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 884 € par station radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 10 % du montant mentionné à la première phrase du présent alinéa. Ces montants sont réduits de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition. Ces montants sont réduits de moitié pour les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et assurant la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones, définies par voie réglementaire, qui n'étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile à cette date. Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées. Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette imposition. Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à leurs autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, et qui sont installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumises à cette imposition au titre de leurs cinq premières années d'imposition. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise la liste des zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique.
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 270 € par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Les personnes exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b du 4° de l'article 41-3 de la même loi ne sont pas redevables de l'imposition forfaitaire sur la totalité des stations radioélectriques dont elles disposent au 1er janvier de l'année d'imposition si elles disposent de soixante stations radioélectriques au plus.
Lorsque plusieurs personnes disposent d'une même station pour les besoins de leur activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, le montant de l'imposition forfaitaire applicable en vertu du premier alinéa est divisé par le nombre de ces personnes.
IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de stations radioélectriques par commune et département.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
Versions de l'article (21)
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- Version du 19 juin 2025 au 1er juillet 2026
- Version du 2 juin 2024 au 19 juin 2025
- Version du 3 juin 2023 au 2 juin 2024
- Version du 7 mai 2022 au 3 juin 2023
- Version du 12 juin 2021 au 7 mai 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021
- Version du 8 juin 2019 au 25 juillet 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 8 juin 2019
- Version du 23 juin 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 5 mai 2017 au 23 juin 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 5 mai 2017
- Version du 30 décembre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 13 juin 2016 au 30 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 13 juin 2016
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 7 juin 2013 au 30 mai 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 7 juin 2013
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-3 art. 41-3
- Cite Décret n°2010-741 du 30 juin 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2010-741 du 30 juin 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 septembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 art. 59
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 129 (V) art. 129
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M) art. 1379
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 (VD) art. 1586
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VD) art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635-0 quinquies art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter Z (T) art. 235 ter Z
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L33 art. L33
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L33-2 art. L33-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L33-3 art. L33-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L42-1 art. L42-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L43 art. L43
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 41-3
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 41-3
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 41-3
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 41-3
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 41-3
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 41-3
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33
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- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L42-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L42-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L42-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L42-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.