Article L33 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 27 octobre 2021 · Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 1 : Réseaux et services.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les réseaux et services de communications électroniques sont établis, exploités ou fournis dans les conditions fixées par la présente section.
Ne sont pas concernées par la présente section :
1° Les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, en application de l'article L. 41 ;
2° Sous réserve des dispositions du IV de l'article L. 33-1, les installations utilisant des fréquences dont l'assignation est confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, et dont l'objet exclusif est la diffusion de services de communication audiovisuelle.
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Codifié par Décret 62-273 1962-03-12
- Cite Code de la défense. - art. R1334-1 (V) art. R1334-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D98-3 (V) art. D98-3
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (M) art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L41 (V) art. L41
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-5 (V) art. R20-44-5
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. R*52-1 (T) art. R*52-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 H (V) art. 1519 H
- Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 5 () JORF 10 juillet 2004 art. 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.