Article 41-3 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version en vigueur du 28 novembre 1986 au 2 février 1994 · TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS > CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des articles 39, 41, 41-1 et 41-2 :
1° Le titulaire d'une concession ou d'une autorisation délivrée en vertu des dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée est regardé comme titulaire d'une autorisation ;
2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, une société titulaire d'autorisation ou a placé celle-ci sous son autorité ou sa dépendance est regardée comme titulaire d'une autorisation ; est également regardée comme titulaire d'une autorisation toute personne qui exploite ou contrôle un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou un service de télévision diffusé exclusivement sur les fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par satellite, à partir de l'étranger ou sur des fréquences affectées à des Etats étrangers, et normalement reçus, en langue française, sur le territoire français ;
3° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au sens de l'article 11 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, l'entreprise éditrice d'une publication est regardée comme l'éditeur de cette publication ;
4° En matière de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, est regardé comme ayant un caractère national tout réseau de diffusion desservant une zone dont la population recensée est supérieure à trente millions d'habitants ;
5° Tout service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre qui dessert une zone géographique dont la population recensée est supérieure à six millions d'habitants est regardé comme un service à caractère national ;
6° Tout service diffusé par voie hertzienne terrestre et diffusé simultanément et intégralement sur des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par satellite est regardé comme un seul service diffusé par voie hertzienne terrestre ;
7° L'audience potentielle d'un service de communication audiovisuelle s'entend de la population recensée dans les communes ou parties de communes situées dans la zone de desserte de ce service.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi 66-537 1966-07-24 art. 355-1
- Cite Loi 82-652 1982-07-29
- Cite Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 11, v. init. art. 11
- Cite Loi 86-1067 1986-09-30 art. 39, 41, 41-1, 41-2
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 103 (Ab) art. 103
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (M) art. 30-1
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V) art. 30-2
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (M) art. 34-2
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41 (M) art. 41
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-1 (M) art. 41-1
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-2 (M) art. 41-2
- Créé par Loi 86-1210 1986-11-27 art. 1 JORF 28 novembre 1986
- Cite Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Loi n°93-924 du 20 juillet 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 43 (Ab) art. 43
- Cite Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Décret n°2017-373 du 21 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-1835 du 10 avril 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 21 (V) art. 21
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles art. 9
- Cite Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles art. 10
- Cite Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles art. 11
- Cite Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel art. 14
- Cite Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel art. 15
- Cite Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel art. 30
- Cite Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel art. 14
- Cite Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel art. 30
- Cite Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel art. 14
- Cite Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel art. 15
- Cite Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel art. 30
- Cite Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre art. 12
- Cite Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre art. 14
- Cite Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre art. 15
- Cite Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre art. 29
- Cite Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre art. 43
- Cite Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre art. 14
- Cite Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre art. 29
- Cite Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre art. 43
- Cite Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre art. 14
- Cite Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre art. 15
- Cite Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre art. 29
- Cite Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre art. 43
- Cite Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre art. 14
- Cite Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande art. 10
- Cite Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande art. 21
- Cite Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. art. 10
- Cite Loi n° 93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore art. 1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 24
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 24
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 24
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 24
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 34-2
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 103
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.