Article 41-3 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version en vigueur du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 · TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS > CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des articles 39, 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 :
1° ;
2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, une société titulaire d'autorisation ou a placé celle-ci sous son autorité ou sa dépendance est regardée comme titulaire d'une autorisation ; est également regardée comme titulaire d'une autorisation toute personne qui exploite ou contrôle un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou un service de télévision diffusé exclusivement sur les fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par satellite, à partir de l'étranger ou sur des fréquences affectées à des Etats étrangers, et normalement reçus, en langue française, sur le territoire français ;
3° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au sens de l'article 11 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, l'entreprise éditrice d'une publication est regardée comme l'éditeur de cette publication ;
4° En matière de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre :
a) Constitue un réseau tout service ou ensemble de services diffusant un même programme pour une proportion majoritaire du temps d'antenne de chaque service ;
b) Constitue un réseau de diffusion à caractère national tout réseau qui dessert une zone dont la population recensée est supérieure à 30 millions d'habitants ;
5° Tout service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre qui dessert une zone géographique dont la population recensée est supérieure à six millions d'habitants est regardé comme un service à caractère national ;
6° Tout service diffusé par voie hertzienne terrestre et diffusé simultanément et intégralement sur des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par satellite est regardé comme un seul service diffusé par voie hertzienne terrestre ;
6° bis Tout service diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique, autorisé après appel aux candidatures et consistant pour l'outre-mer en la reprise intégrale d'un programme national autorisé sur le territoire métropolitain, édité par la même personne morale, est regardé comme un seul service diffusé par voie hertzienne terrestre ;
7° L'audience potentielle d'un service de communication audiovisuelle s'entend de la population recensée dans les communes ou parties de communes situées dans la zone de desserte de ce service.
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Textes liés
- Cite Loi 66-537 1966-07-24 art. 355-1
- Cite Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 11, v. init. art. 11
- Cite Loi 86-1067 1986-09-30 art. 39, art. 41, art. 41-1, art. 41-1-1, art. 41-2, art. 41-2-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 103 (Ab) art. 103
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (M) art. 30-1
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V) art. 30-2
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (M) art. 34-2
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41 (M) art. 41
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-1 (M) art. 41-1
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-1-1 (M) art. 41-1-1
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-2 (M) art. 41-2
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-2-1 (M) art. 41-2-1
- Cite Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Loi n°93-924 du 20 juillet 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 70 () JORF 2 août 2000 art. 70
- Cite Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 43 (Ab) art. 43
- Cite Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Décret n°2017-373 du 21 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-1835 du 10 avril 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
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