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En vigueur

Article 1 du Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Version en vigueur depuis le 24 avril 2011

Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine-Nanterre est compétent, au titre de l'année d'imposition 2010, pour recouvrer les impositions et taxes dues par les entreprises à raison des déclarations souscrites en application des articles 1519 E,

1519 G, 1519 H,

1519 HA, 1599 quater A bis et 1599 quater B du code général des impôts.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.