Article L33-2 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 28 juillet 2001 au 10 juillet 2004 · Partie législative > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE II : Régime juridique > SECTION 1 : Réseaux
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'établissement des réseaux indépendants, autres que ceux mentionnés à l'article L. 33-3, est autorisé par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, détermine les conditions générales d'établissement et d'exploitation de ces réseaux en ce qui concerne les exigences essentielles, les prescriptions relatives à la sécurité publique et à la défense et les modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants. Il précise les conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 33-3, peuvent, sans permettre l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public.
L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas de non-conformité à l'une des conditions générales d'établissement définies dans le décret mentionné au précédent alinéa ou à l'une des conditions d'établissement fixées par l'Autorité de régulation des télécommunications conformément aux dispositions de l'article L. 36-6. A défaut de décision expresse dans un délai fixé par le décret mentionné au précédent alinéa, et sauf dans le cas mentionné à l'alinéa suivant, elle est réputée acquise.
Lorsqu'elle concerne un réseau qui utilise des fréquences assignées à son exploitant, l'autorisation doit être expresse. Elle est assortie d'un cahier des charges qui porte sur les prescriptions mentionnées au h du I de l'article L. 33-1 et qui précise les obligations pesant sur le titulaire en application du décret prévu au deuxième alinéa du présent article.
Un exploitant de réseau indépendant ne peut conférer à son réseau le caractère de réseau ouvert au public sans autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 33-1. A défaut, l'exploitant peut être sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 36-11 et L. 39.
L'exploitant acquitte les taxes dues à raison de la délivrance, de la gestion et du contrôle de l'autorisation, dans les limites des frais administratifs afférents à ces opérations.
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Textes liés
- Cite Décret du 3 février 1993 - art. 3 bis (AbD) art. 3 bis
- Cite Arrêté du 13 novembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 5 décembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Modifié par Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 8 () JORF 28 juillet 2001 art. 8
- Modifié par Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 9 () JORF 28 juillet 2001 art. 9
- Cite Arrêté du 30 janvier 2009 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Codifié par Décret 62-273 1962-03-12
- Cite Code de la défense. - art. D1334-4-2 (V) art. D1334-4-2
- Cite Code de la défense. - art. D1661-7 (Ab) art. D1661-7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D406-16 (Ab) art. D406-16
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D406-7 (V) art. D406-7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-6 (V) art. L36-6
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L65-1 (V) art. L65-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9 (V) art. R20-44-9
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D97-1 (T) art. D97-1
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D97-2 (T) art. D97-2
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D99-4 (V) art. D99-4
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D99-5 (V) art. D99-5
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. R9-12 (Ab) art. R9-12
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 H (V) art. 1519 H
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications art. 8
- Modifié par Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications art. 9
- Codifié par LEGITEXT000006070762
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.