Article L33-2 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996 · Partie législative > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE II : Régime juridique > SECTION 1 : Réseaux de télécommunications.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'établissement des réseaux indépendants, autres que ceux visés à l'article L. 33-3, est autorisé par le ministre chargé des télécommunications.
Le ministre précise par arrêté les conditions dans lesquelles les réseaux indépendants et les réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 peuvent, à titre exceptionnel, et sans permettre l'échange de communications entre personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public.
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Textes liés
- Créé par Loi 90-1170 1990-12-29 art. 1, 3 et 4 JORF 30 décembre 1990
- Créé par Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990 art. 1
- Cite Décret du 3 février 1993 - art. 3 bis (AbD) art. 3 bis
- Cite Arrêté du 13 novembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 5 décembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 30 janvier 2009 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Codifié par Décret 62-273 1962-03-12
- Cite Code de la défense. - art. D1334-4-2 (V) art. D1334-4-2
- Cite Code de la défense. - art. D1661-7 (Ab) art. D1661-7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D406-16 (Ab) art. D406-16
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D406-7 (V) art. D406-7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-6 (V) art. L36-6
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L65-1 (V) art. L65-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9 (V) art. R20-44-9
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D97-1 (T) art. D97-1
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D97-2 (T) art. D97-2
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D99-4 (V) art. D99-4
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D99-5 (V) art. D99-5
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. R9-12 (Ab) art. R9-12
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 H (V) art. 1519 H
Cité ou modifié par
- Cite Décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. art. 3 bis
- Cite Décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. art. 3 bis
- Cite Arrêté du 5 décembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites art. 1
- Cite Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 art. ANNEXE
- Créé par Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications art. 1
- Cite Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 13 novembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 art. ANNEXE
- Cite LEGITEXT000020271504
- Cite Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense art. 1
- Cite Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense art. 3
- Cite Arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale art. 2
- Codifié par LEGITEXT000006070762
- Cite Code général des impôts art. 1519 H
- Cite Code général des impôts art. 1519 H
- Cite Code général des impôts art. 1519 H
- Cite Code général des impôts art. 1519 H
- Cite Code général des impôts art. 1519 H
- Cite Code général des impôts art. 1519 H
- Cite Code général des impôts art. 1519 H
- Cite Code général des impôts art. 1519 H
- Cite Code général des impôts art. 1519 H
- Cite Code général des impôts art. 1519 H
- Cite Code général des impôts art. 1519 H
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-6
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L65-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R9-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.