Article 1635-0 quinquies du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre…
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I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B.
II. – Les montants et tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Versions de l'article (7)
- Version du 30 décembre 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2019
- Version du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
Textes liés
- Cite Arrêté du 15 septembre 2010 (V)
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 D (V) art. 1519 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 E (V) art. 1519 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 F (VT) art. 1519 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 G (V) art. 1519 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 H (V) art. 1519 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 HA (V) art. 1519 HA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 HB (V) art. 1519 HB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater A (V) art. 1599 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater A bis (V) art. 1599 quater A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater B (V) art. 1599 quater B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.