Article 1519 F du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 2026 au 1er septembre 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, à l'exception de celles mentionnées à l'article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des centrales exploitées pour son propre usage par un consommateur final d'électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l'électricité produite pour son propre usage.
II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,588 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 8,62 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque. Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d'imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021. La date de mise en service s'entend de celle du premier raccordement au réseau électrique.
Le dernier tarif prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent II est majoré, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, de 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée. Le produit de cette majoration est affecté au budget général de l'Etat.
III. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique par commune et, pour chacune d'elles, la puissance électrique installée.
En cas de création de centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique ou de changement d'exploitant, la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent doit être souscrite avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
En cas de cessation définitive d'exploitation d'une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend la centrale de production avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
Versions de l'article (20)
- Version du 1er septembre 2026 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2026 au 1er septembre 2026
- Version du 21 février 2026 au 1er juillet 2026
- Version du 19 juin 2025 au 21 février 2026
- Version du 2 juin 2024 au 19 juin 2025
- Version du 3 juin 2023 au 2 juin 2024
- Version du 7 mai 2022 au 3 juin 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 7 mai 2022
- Version du 12 juin 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021
- Version du 8 juin 2019 au 25 juillet 2020
- Version du 23 juin 2018 au 8 juin 2019
- Version du 5 mai 2017 au 23 juin 2018
- Version du 13 juin 2016 au 5 mai 2017
- Version du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 7 juin 2013 au 30 mai 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 7 juin 2013
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
Textes liés
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 art. 59
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M) art. 1379
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 D art. 1519 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (VT) art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (V) art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635-0 quinquies art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G nonies A (V) art. 328 G nonies A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G nonies B (V) art. 328 G nonies B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G sexies (V) art. 328 G sexies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 K (V) art. 328 K
- Cite Code de l'énergie - art. L311-1 art. L311-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1519 D
- Cite Code général des impôts art. 1519 D
- Cite Code général des impôts art. 1519 D
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1519 D
- Cite Code général des impôts art. 1519 D
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1519 D
- Cite Code général des impôts art. 1519 D
- Cite Code général des impôts art. 1519 D
- Cite Code général des impôts art. 1519 D
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1519 D
- Cite Code général des impôts art. 1519 D
- Cite Code général des impôts art. 1519 D
- Cite Code général des impôts art. 1519 D
- Cite Code général des impôts art. 1519 D
- Cite Code général des impôts art. 1519 D
- Cite Code général des impôts art. 1519 D
- Cite Code de l'énergie art. L311-1
- Cite Code de l'énergie art. L311-1
- Cite Code de l'énergie art. L311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.