Article L311-1 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 19 août 2015 au 25 août 2021 · Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité > Section 1 : Les règles…
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Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative.
Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au sens du présent article, les installations dont la puissance installée est augmentée d'au moins 20 % ainsi que celles dont la source d'énergie primaire est modifiée.
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Textes liés
- Concordance Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 6 (V), I, alinéa 1 et alinéa 3 phrase 1 art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- Cite Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifie Loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 187 art. 187
- Cite Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2021-282 du 12 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1233 du 14 septembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1233 du 14 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-817 du 23 août 2023 (V)
- Cite Loi n°2025-336 du 14 avril 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code de justice administrative - art. R311-1-1 (V) art. R311-1-1
- Cite Code de justice administrative - art. R311-4 (Ab) art. R311-4
- Cite Code de justice administrative - art. R311-5 art. R311-5
- Cite Code de justice administrative - art. R311-6 (VT) art. R311-6
- Cite Code de l'environnement - art. D181-15-8 (VD) art. D181-15-8
- Cite Code de l'environnement - art. L181-2 (VT) art. L181-2
- Cite Code de l'environnement - art. L181-3 (VD) art. L181-3
- Cite Code de l'énergie - art. D311-7-2 (M) art. D311-7-2
- Cite Code de l'énergie - art. L111-93 (V) art. L111-93
- Cite Code de l'énergie - art. L142-31 (VD) art. L142-31
- Cite Code de l'énergie - art. L311-5-5 (Ab) art. L311-5-5
- Cite Code de l'énergie - art. L311-6 (V) art. L311-6
- Cite Code de l'énergie - art. L363-7 (V) art. L363-7
- Cite Code de l'énergie - art. R314-12-1 (Ab) art. R314-12-1
- Cite Code de l'énergie - art. R314-21 (M) art. R314-21
- Cite Code de l'énergie - art. R316-36 (V) art. R316-36
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 D (V) art. 1519 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 E (V) art. 1519 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 F (VT) art. 1519 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 HB (V) art. 1519 HB
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.