Article 1519 G du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au sens du code de l'énergie.
II. – L'imposition forfaitaire est due par le propriétaire des transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, pour les transformateurs qui font l'objet d'un contrat de concession, l'imposition est due par le concessionnaire.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent à l'électrification mentionnées à l'article 1451 sont exonérées de l'imposition mentionnée au I au titre de l'année 2010.
III. – Le montant de l'imposition est fixé en fonction de la tension en amont des transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition selon le barème suivant :
| TENSION EN AMONT (en kilovolts) | TARIF PAR TRANSFORMATEUR (en euros) |
|---|---|
| Supérieure à 350 | 170 587 |
| Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 | 57 890 |
| Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 | 16 627 |
La tension en amont s'entend de la tension électrique en entrée du transformateur.
IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de transformateurs électriques par commune et, pour chacun d'eux, la tension en amont.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
Versions de l'article (17)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 19 juin 2025 au 1er juillet 2026
- Version du 2 juin 2024 au 19 juin 2025
- Version du 3 juin 2023 au 2 juin 2024
- Version du 7 mai 2022 au 3 juin 2023
- Version du 12 juin 2021 au 7 mai 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021
- Version du 8 juin 2019 au 25 juillet 2020
- Version du 23 juin 2018 au 8 juin 2019
- Version du 5 mai 2017 au 23 juin 2018
- Version du 13 juin 2016 au 5 mai 2017
- Version du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 7 juin 2013 au 30 mai 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 7 juin 2013
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
Textes liés
- Cite Arrêté du 15 septembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 art. 59
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M) art. 1379
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1451 art. 1451
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VD) art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635-0 quinquies art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A quater (V) art. 1649 A quater
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 L (Ab) art. 328 L
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 328 P (V) art. 328 P
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 1451
- Cite Code général des impôts art. 1451
- Cite Code général des impôts art. 1451
- Cite Code général des impôts art. 1451
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1451
- Cite Code général des impôts art. 1451
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1451
- Cite Code général des impôts art. 1451
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1451
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1451
- Cite Code général des impôts art. 1451
- Cite Code général des impôts art. 1451
- Cite Code général des impôts art. 1451
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.