Article L981-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VIII : Des contrats et des périodes de…
Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des personnes visées à l'article L. 981-1 dans les conditions définies aux articles L. 981-1 à L. 981-3 et sous le régime d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions définies par le chapitre IV du titre II du livre Ier. Un accord conclu au niveau de la branche professionnelle entre les organisations professionnelles d'employeurs, les organisations syndicales de salariés représentatives du travail temporaire et l'Etat peut prévoir qu'une partie des fonds recueillis dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 est affectée au financement d'actions de formation réalisées dans le cadre de l'article L. 124-21 et ayant pour objet la professionnalisation des salariés intérimaires ou l'amélioration de leur insertion professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L981-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 mars 2003, n° 01-21.223
les indemnités compensatrices de congés payés versées dans le cadre d'un contrat de qualification devaient être exclues du total des rémunérations pour apprécier si l'employeur dépassait le seuil d'exonération des…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 01-21.223, Inédit
les indemnités compensatrices de congés payés versées dans le cadre d'un contrat de qualification devaient être exclues du total des rémunérations pour apprécier si l'employeur dépassait le seuil d'exonération des…
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Textes liés
- Cite Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (V) art. 25
- Modifie Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail
- Cite Code du travail - art. L122-2 art. L122-2
- Cite Code du travail - art. L124-21 art. L124-21
- Concorde Code du travail - art. L6325-23 (VD) art. L6325-23
- Concorde Code du travail - art. L6325-24 (VD) art. L6325-24
- Cite Code du travail - art. L951-1 art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L952-1 art. L952-1
- Cite Code du travail - art. L981-1 art. L981-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L124-21
- Cite Code du travail art. L124-21
- Cite Code du travail art. L124-21
- Cite Code du travail art. L124-21
- Cite Code du travail art. L124-21
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L981-1
- Cite Code du travail art. L981-1
- Cite Code du travail art. L981-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.