Article L981-4 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er décembre 2010 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VIII : Des contrats et des périodes de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des personnes visées à l'article L. 981-1 dans les conditions définies aux articles L. 981-1 à L. 981-3 et sous le régime d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions définies par le chapitre IV du titre II du livre Ier. Un accord conclu au niveau de la branche professionnelle entre les organisations professionnelles d'employeurs, les organisations syndicales de salariés représentatives du travail temporaire et l'Etat peut prévoir qu'une partie des fonds recueillis dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 est affectée au financement d'actions de formation réalisées dans le cadre de l'article L. 124-21 et ayant pour objet la professionnalisation des salariés intérimaires ou l'amélioration de leur insertion professionnelle.
Les dispositions relatives au contrat de professionnalisation sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions définies par décret.
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Textes liés
- Cite Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (V) art. 25
- Modifié par Loi 2004-391 2004-05-04 art. 1, art. 12 I, art. 13 I, II JORF 5 mai 2004
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 12 () JORF 5 mai 2004 art. 12
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 13 () JORF 5 mai 2004 art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 sous réserve art. 13 art. 12
- Concordance Code des transports - art. L5547-2 (V) art. L5547-2
- Cite Code du travail - art. L122-2 (T) art. L122-2
- Cite Code du travail - art. L124-21 (M) art. L124-21
- Concorde Code du travail - art. L6325-23 (VD) art. L6325-23
- Concorde Code du travail - art. L6325-24 (VD) art. L6325-24
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L952-1 (M) art. L952-1
- Cite Code du travail - art. L981-1 (M) art. L981-1
- Cite Code du travail L981-1, L981-1 à L981-3, L122-2, L951-1, L952-1, L124-21
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 12
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6325-24
- Concorde Code du travail art. L6325-23
- Concorde Code du travail art. L6325-24
- Concorde Code du travail art. L6325-24
- Concordance Code des transports art. L5547-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.