Article L981-4 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance. > Chapitre Ier : Contrats…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'embauche d'un jeune par un contrat mentionné à l'article L. 981-1 ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne sont pas exonérées.
Les cotisations donnant lieu à exonération sont prises en charge par l'Etat, qui les verse directement aux organismes de sécurité sociale.
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Textes liés
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 2 () JORF 4 janvier 1992 art. 2
- Cite Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (V) art. 25
- Concorde Code du travail - art. L6325-23 (VD) art. L6325-23
- Concorde Code du travail - art. L6325-24 (VD) art. L6325-24
- Cite Code du travail - art. L981-1 (M) art. L981-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 2
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.