Article L951-13 du Code du travail
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre notamment :
La définition des dépenses visées à l'article L. 951-1 ;
Les conditions d'organisation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences financées par l'entreprise dans le cadre du plan de formation et les conditions qui doivent être respectées par les organismes chargés de réaliser le bilan ;.
Les conditions d'application des dispositions prévues à l'article L. 951-8 aux entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire ;
Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article L. 951-12, ainsi que le service des impôts compétent pour recevoir cette déclaration.
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Textes liés
- Cite Décret n°76-451 du 18 mai 1976 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n° 76-656 du 16 juillet 1976 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 103 3° Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter K (P) art. 235 ter K
- Cite Code du travail - art. D932-1 (M) art. D932-1
- Concorde Code du travail - art. L6322-52 (VD) art. L6322-52
- Concorde Code du travail - art. L6331-34 (VD) art. L6331-34
- Concorde Code du travail - art. L6331-47 (VD) art. L6331-47
- Concordance Code du travail - art. L950-8 (M) art. L950-8
- Concorde Code du travail - art. L950-8 (T) art. L950-8
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L951-12 (M) art. L951-12
- Cite Code du travail - art. L951-8 (M) art. L951-8
- Cite Code du travail - art. R950-3 (M) art. R950-3
- Cite Code du travail - art. R964-28 (Ab) art. R964-28
- Cite Code du travail - art. R964-9 (M) art. R964-9
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6322-52
- Concorde Code du travail art. L6331-34
- Concorde Code du travail art. L6331-47
- Concordance Code du travail art. L950-8
- Concordance Code du travail art. L950-8
- Concordance Code du travail art. L950-8
- Concordance Code du travail art. L950-8
- Cite Code du travail art. L951-8
- Cite Code du travail art. L951-12
- Cite Code du travail art. L951-12
- Cite Code du travail art. L951-12
- Cite Code du travail art. L951-8
- Cite Code du travail art. L951-12
- Cite Code du travail art. L951-12
- Cite Code du travail art. L951-12
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.