Article L4622-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Les services de prévention et de santé au travail ont pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Ils contribuent à la réalisation d'objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi. A cette fin, ils :
1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
1° bis Apportent leur aide à l'entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l'évaluation et la prévention des risques professionnels ;
2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer la qualité de vie et des conditions de travail, en tenant compte le cas échéant de l'impact du télétravail sur la santé et l'organisation du travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;
2° bis Accompagnent l'employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l'analyse de l'impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l'entreprise ;
3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 et de leur âge ;
4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire ;
5° Participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, notamment des campagnes de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires, des actions de sensibilisation annuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et des actions d'information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé prévue à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique.
Les actions d'information et de sensibilisation peuvent notamment être réalisées en partenariat avec :
a) Une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du même code ;
b) Une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 dudit code ;
c) Les étudiants en santé, dans le cadre des activités de prévention auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire ;
d) Une mutuelle mentionnée à l'article L. 111-1 du code de la mutualité ;
e) Une institution de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;
f) Une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 du code des assurances ;
g) Tout organisme, y compris une personne morale de droit privé, dont l'objet comprend la promotion de la santé et la prévention.
Jurisprudence appliquant l'article L4622-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25/06/2012, 358108, Inédit au recueil Lebon
du travail les articles L . 4622 - 2 , L. 4622-4 et L. 4622-8 relatifs aux services de santé au travail ; que l'article L . 4622 - 2 détermine les missions des services de santé au travail, lesquels peuvent être…
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 23-11.695
L'interprétation de ce texte revenant à dire que la cotisation doit être fixée à une somme par salarié équivalent à temps plein de l'entreprise ajoute manifestement à la loi » ; qu'en statuant de la sorte, la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-11.695, Inédit
L'interprétation de ce texte revenant à dire que la cotisation doit être fixée à une somme par salarié équivalent à temps plein de l'entreprise ajoute manifestement à la loi » ; qu'en statuant de la sorte, la cour…
- Tribunal administratif de Toulon, 18 juillet 2024, n° 2201115
code du travail ; - l'organisation de son activité est compatible avec l'exercice effectif des missions prévues à l'article L 4622 - 2 du code du travail , dès lors que, d'une part, la téléconsultation permet de…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-15.473
code du travail ; 2. … ALORS QUE seul le médecin du travail est compétent, en application des articles L . 4622 - 2 et L. 4622-3 du code du travail pour surveiller les conditions de travail et l'état de santé d'un…
- Délibération n° 2025-105 du 6 novembre 2025 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la transmission…
Les services de prévention et de santé au travail (SPST) ont pour mission la prévention de la désinsertion professionnelle en application de l'article L . 4622 - 2 du code du travail . … La CNIL prend note que les…
- Tribunal administratif de Toulon, 2 mai 2024, n° 2200728
Le 25 mars 2019, elle a donc sollicité la délivrance d'un agrément auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Île-de-France, dans le…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mars 2025, n° 2115915
Aux termes de l'article L . 4622 - 2 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du…
Versions de l'article (8)
- Version du 29 juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2022 au 29 juillet 2026
- Version du 22 décembre 2017 au 31 mars 2022
- Version du 1er octobre 2017 au 22 décembre 2017
- Version du 19 août 2015 au 1er octobre 2017
- Version du 8 août 2012 au 19 août 2015
- Version du 25 juillet 2011 au 8 août 2012
- Version du 1er mai 2008 au 25 juillet 2011
Textes liés
- Cite Décret n°2010-342 du 31 mars 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2020-377 du 31 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-653 du 25 avril 2022 - art. (VD)
- Cite Décret n°2022-653 du 25 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1163 du 18 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1302 du 27 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-664 du 3 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-664 du 3 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 août 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 août 2024 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2026-151 du 3 mars 2026 (V)
- Modifie Loi n°2026-668 du 27 juillet 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-33 (VD) art. R133-33
- Cite Code des transports - art. L5545-13 (VD) art. L5545-13
- Cite Code des transports - art. R5545-6-12 (V) art. R5545-6-12
- Cite Code du travail - art. D4622-27-6 (VD) art. D4622-27-6
- Cite Code du travail - art. D4622-49-1 (V) art. D4622-49-1
- Cite Code du travail - art. D4625-34-1 (V) art. D4625-34-1
- Concorde Code du travail - art. L241-2 (AbD) art. L241-2
- Cite Code du travail - art. L4161-1 art. L4161-1
- Cite Code du travail - art. L4622-10 (V) art. L4622-10
- Cite Code du travail - art. L4622-4 (VD) art. L4622-4
- Cite Code du travail - art. L4622-5-1 (V) art. L4622-5-1
- Cite Code du travail - art. L4622-9-1 (V) art. L4622-9-1
- Cite Code du travail - art. L4624-1 (V) art. L4624-1
- Cite Code du travail - art. R4451-86 (V) art. R4451-86
- Cite Code du travail - art. R4623-42 (V) art. R4623-42
- Cite Code du travail - art. R4624-1 (V) art. R4624-1
- Cite Code du travail - art. R7122-16 (V) art. R7122-16
- Cite Code du travail - art. R7122-31 (T) art. R7122-31
- Concordance Code du travail L241-2 alinéa 1 début
- Cite Code rural - art. R717-56-7 (V) art. R717-56-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-39-10 (VD) art. D717-39-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-45 (V) art. D717-45
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-3 (V) art. R717-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1114-1 art. L1114-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-1-1 art. L1411-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1) art. 3
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la santé publique art. L1411-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L1411-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L1434-12
- Cite Code de la santé publique art. L1434-12
- Cite Code de la santé publique art. L1434-12
- Cite Code de la santé publique art. L1411-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L1434-12
- Cite Code de la santé publique art. L1411-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L1434-12
- Cite Code de la santé publique art. L1434-12
- Cite Code de la santé publique art. L1434-12
- Cite Code de la santé publique art. L1434-12
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code de la santé publique art. L1411-6-2
- Cite Code de la santé publique art. L1411-6-2
- Cite Code de la santé publique art. L1411-6-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.