Article L1411-1-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : Politique de santé.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La politique de santé est conduite dans le cadre d'une stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l'enfant.
Préalablement à son adoption ou à sa révision, le Gouvernement procède à une consultation publique sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé.
La mise en œuvre de la stratégie nationale de santé fait l'objet d'un suivi annuel et d'une évaluation pluriannuelle, dont les résultats sont rendus publics.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 55 art. 55
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-1866 du 29 décembre 2017 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L121-4-1 (V) art. L121-4-1
- Cite Code de la recherche - art. L111-6 (V) art. L111-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-9-1 (V) art. L1110-9-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-10 (V) art. L1411-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1431-2 (M) art. L1431-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1443-8 (VT) art. L1443-8
- Cite Code de la santé publique - art. L1446-3 (VT) art. L1446-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1516-1 (Ab) art. L1516-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5125-26 (V) art. R5125-26
- Cite Code de la santé publique - art. R5125-33-6 (V) art. R5125-33-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (V) art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-12-1 (V) art. L162-1-12-1
- Cite Code du travail - art. L4622-2 (V) art. L4622-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.