Article L121-4-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier…
I. - Au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. Les enseignements mentionnés à l'article L. 312-15 et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l'article L. 421-8 relèvent de cette mission.
II. - Le champ de la mission de promotion de la santé à l'école comprend :
1° La mise en place d'un environnement scolaire favorable à la santé ;
2° L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de programmes d'éducation à la santé destinés à développer les connaissances des élèves à l'égard de leur santé et de celle des autres et à l'égard des services de santé ;
3° La participation à la politique de prévention sanitaire mise en œuvre en faveur des enfants et des adolescents, aux niveaux national, régional et départemental, et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de prévention territorialisée, services de santé ambulatoire et services hospitaliers ;
3° bis La coordination des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile avec les missions conduites dans les écoles élémentaires et maternelles ;
4° La réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur des enfants et des adolescents ainsi que ceux nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves ayant des besoins particuliers ;
5° La détection précoce des problèmes de santé physique ou psychique ou des carences de soins pouvant entraver la scolarité ;
6° L'accueil, l'écoute, l'accompagnement et le suivi individualisé des élèves ;
7° La participation à la veille épidémiologique par le recueil et l'exploitation de données statistiques.
La promotion de la santé à l'école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève en priorité des personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée.
Elle est conduite, dans tous les établissements d'enseignement, y compris les instituts médico-éducatifs, conformément aux priorités de la politique de santé et dans les conditions prévues à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés. Elle veille également à sensibiliser l'environnement familial des élèves afin d'assurer une appropriation large des problématiques de santé publique.
Les actions de promotion de la santé à l'école peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans des conditions définies par voie réglementaire, avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 du même code et avec des acteurs de proximité non professionnels de santé. Des actions tendant à rendre les publics cibles acteurs de leur propre santé sont favorisées. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à permettre l'appropriation des outils de prévention et d'éducation à la santé.
Jurisprudence appliquant l'article L121-4-1 du Code de l'éducation
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 09/12/2021, 21NC01196, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 121 - 4 - 1 du même code dans sa version applicable au litige : " I.- Au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à vivre en…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 09/12/2021, 21NC00873
Aux termes de l'article L . 121 - 4 - 1 du même code dans sa version applicable au litige : " I.- Au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à vivre en…
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Textes liés
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 116 art. 116
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2026-668 du 27 juillet 2026 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. L163-1 (VD) art. L163-1
- Cite Code de l'éducation - art. L164-1 (VD) art. L164-1
- Cite Code de l'éducation - art. L312-15 art. L312-15
- Cite Code de l'éducation - art. L421-8 art. L421-8
- Cite Code de l'éducation - art. L541-1 (V) art. L541-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2325-1 (V) art. L2325-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L811-1 (M) art. L811-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-1-1 art. L1411-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1) art. 4
- Cite Code de la santé publique art. L1411-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L1411-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L1411-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L1411-1-1
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
- Cite Code de l'éducation art. L421-8
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
- Cite Code de l'éducation art. L421-8
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
- Cite Code de l'éducation art. L421-8
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
- Cite Code de l'éducation art. L312-15
- Cite Code de l'éducation art. L541-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.