Article L121-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier…
Les enseignements scolaires et universitaires ont pour objet de dispenser les connaissances de base et les éléments d'une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, de préparer à une qualification et de concourir à son perfectionnement et à son adaptation au cours de la vie professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L121-4 du Code de l'éducation
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 09/12/2021, 21NC01196, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 121 - 4 -1 du même code dans sa version applicable au litige : " I.- Au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à vivre en…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 09/12/2021, 21NC00873
Aux termes de l'article L . 121 - 4 -1 du même code dans sa version applicable au litige : " I.- Au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à vivre en…
- Association pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales]
pas applicables, pendant une période de trois ans à compter de la cessation d'exploitation, aux activités exercées par le conjoint de ce chef d'entreprise appelé à assurer la continuité de l'exploitation, sous réserve…
- Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 mars 2021.#Procédure pénale contre DS.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le…
pas applicables, pendant une période de trois ans à compter de la cessation d’exploitation, aux activités exercées par le conjoint de ce chef d’entreprise appelé à assurer la continuité de l’exploitation, sous réserve…
- Tribunal administratif de Paris, 22 août 2024, n° 2422275
est en situation régulière compte tenu de la délivrance par la préfecture de police d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 10 janvier 2025 et, d'autre part, qu'un stage ne constitue pas une…
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 septembre 2022, n° 2100954
Mme Baron fait valoir qu'elle est âgée de plus de vingt-cinq ans et qu'elle n'est pas élève, étudiante ou stagiaire au sens de l'article L . 121 - 4 du code de l'éducation dès lors que les centres régionaux de…
- Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2026, n° 2321084
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-5 du code de l’éducation : « L'éducation permanente constitue une obligation nationale. … L . 121 - 4 du code de commerce, bénéficient personnellement du droit à la…
- Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2026, n° 2423911
article L . 121 - 4 du code de l’éducation et la circulaire du 25 août 2017 ; - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que le voyage qu’il a effectué en Colombie était un voyage privé, dépourvu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.