Article L121-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier…
I.-La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement.
II.-La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées :
1° Par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ;
2° Lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ;
3° Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d'un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l'article L. 123-7 ou dans le cadre d'un programme européen ;
4° Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues.
Dans ces hypothèses, les formations d'enseignement supérieur ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en français. Le ministre chargé de l'usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations.
Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de langue française lorsqu'ils ne justifient pas d'une connaissance suffisante de cette dernière. Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue française est évalué pour l'obtention du diplôme.
Les enseignements proposés permettent aux étudiants francophones d'acquérir la maîtrise de la langue d'enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés.
Les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que les établissements dispensant un enseignement à caractère international, ne sont pas soumis à l'obligation prévue au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L121-3 du Code de l'éducation
- Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 11 février 2004, 248224, inédit au recueil Lebon
L . 121 - 3 et L. 312-11 du code de l'éducation ; que, par suite, l'association requérante est fondée à demander l'annulation de la décision refusant d'abroger la circulaire n° 2001-167 du 5 septembre 2001 ; Sur les…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 novembre 2002, 238653, publié au recueil Lebon
L . 121 - 3 et L. 312-11 du code de l'éducation ; que, par suite, les syndicats et groupements requérants sont fondés à demander l'annulation des dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2001 relatives à l'enseignement…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 novembre 2002, 248192, inédit au recueil Lebon
Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales" ; qu'aux termes de l'article L . 121 - 3 du même code, issu de l'article 11 de la loi du 4 août 1994 : "La langue…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 07/05/2026, 25LY01710, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 3 du code de l'éducation . … L . 121 - 3 du code de l'éducation alors que les secondes doivent respecter les dispositions des autres alinéas de cet article. 5.
- Cour administrative d'appel de Lyon, 7 mai 2026, n° 25LY01710
article L . 121 - 3 du code de l’éducation . … article L . 121 - 3 du code de l’éducation alors que les secondes doivent respecter les dispositions des autres alinéas de cet article.
- Tribunal administratif de Dijon, 29 avril 2025, n° 2301101
Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'erreur de droit par violation des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L . 121 - 3 du code de l'éducation ; - l'analyse par diplôme ne permet pas de…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13/01/2010, 313744, Publié au recueil Lebon
L . 121 - 3 du code de l'éducation , issu de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : (...) … L . 121 - 3 du code de l'éducation ; En ce qui concerne le diplôme supérieur de comptabilité et de…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 21/03/2017, 16PA02801, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution : " La langue de la République est le français (...) " ; qu'aux termes de l'article L . 121 - 3 du code de l'éducation dans sa version applicable au litige…
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concorde Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Arrêté du 15 avril 2009 (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2009 (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2009 (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2009 (V)
- Modifie Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 19 mai 2015 - art. 5 (VD) art. 5
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- Cite Code de l'éducation - art. L123-7 art. L123-7
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- Cite Code de l'éducation - art. L164-1 (VD) art. L164-1
- Cite Code de l'éducation - art. L312-11 (V) art. L312-11
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.