Article L312-11 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Dispositions propres à…
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-3, les enseignants des premier et second degrés sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement. Ils peuvent également s'appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires.
Jurisprudence appliquant l'article L312-11 du Code de l'éducation
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 novembre 2002, 248192, inédit au recueil Lebon
de l'éducation : "Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. (.) … L . 312 - 11 du même…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 23/02/2010, 07BX01674, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation : Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. (...) … L . 312 - 11 de ce…
- Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 11 février 2004, 248224, inédit au recueil Lebon
de l'éducation : La langue de l'enseignement... dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 novembre 2002, 238653, publié au recueil Lebon
de l'éducation : "Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. (.) … L . 312 - 11 du même…
- Loi relative à la Corse
de l'éducation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; Vu la…
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Textes liés
- Concordance Loi n°51-46 du 11 janvier 1951 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°51-46 du 11 janvier 1951 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 34 (V) art. 34
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 40 art. 40
- Cite Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 71 art. 71
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L121-3 (V) art. L121-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.