Article 71 de la Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté > Section 4 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000
Art. 34
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.