Article 34 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015 · Titre IV : Du développement de la culture et des identités outre-mer
Les langues régionales en usage dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie font partie du patrimoine linguistique de la Nation. Elles bénéficient du renforcement des politiques en faveur des langues régionales afin d'en faciliter l'usage. Les articles L. 312-10 et L. 312-11 du code de l'éducation leur sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 34 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
- Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer]
n ° 2000 - 1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre - mer . … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 242095, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi n ° 2000 - 1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre - mer et notamment son article 26 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.