Article L312-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Dispositions propres à…
Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage.
Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.
Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées à l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage.
L'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l'une des deux formes suivantes :
1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;
2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.
Les familles sont informées des différentes offres d'apprentissage des langues et cultures régionales.
Jurisprudence appliquant l'article L312-10 du Code de l'éducation
- Mme Cécile L. et autres [Langues régionales]
L . 312 - 10 du code de l'éducation . … Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit, D É C I D E : Article 1er.- L'article L . 312 - 10 du code…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21/03/2011, 345193, Inédit au recueil Lebon
61-1 et 75-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'éducation , notamment son article L . 312 - 10 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
En application des sixième et septième alinéas de ce même article, la participation financière à la scolarisation des enfants dans ceux de ces établissements dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2°…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/11/2020, 424236
En deuxième lieu, si l'article L . 312 - 10 du code de l'éducation dispose que l'enseignement des langues et cultures régionales " peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 01/06/2016, 390956
Considérant que si l'article L . 312 - 10 du code de l'éducation dispose que l'enseignement des langues et cultures régionales : " peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 03/07/2014, 13NC01596, Inédit au recueil Lebon
L . 312 - 10 du code de l'éducation , dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013, sont postérieures à la décision attaquée ; Vu le mémoire, enregistré le 4 juin 2014, présenté pour l'association comité fédéral…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 03/07/2014, 13NC01597, Inédit au recueil Lebon
L . 312 - 10 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013 sont postérieures à la décision attaquée ; Vu le mémoire, enregistré le 4 juin 2014, présenté pour l'association comité fédéral…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25/04/2018, 16BX01356, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 12 mai 2003 relatif à l'enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections " langues régionales " des collèges et des lycées ; -…
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Textes liés
- Concordance Loi n°51-46 du 11 janvier 1951 - art. 1, v. init. art. 1
- Concorde Loi n°51-46 du 11 janvier 1951 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 12 (Ab) art. 12
- Concorde Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Cite Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 34 (V) art. 34
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 40 art. 40
- Cite Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 71 art. 71
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Cite Code de l'éducation - art. L372-1 (MMN) art. L372-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-20 (V) art. L442-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3431-4 (VD) art. L3431-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.