Article L121-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier…
La lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme dans leurs domaines d'action respectifs.
Jurisprudence appliquant l'article L121-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mars 2002, 224574, inédit au recueil Lebon
de l'éducation annexé à l'ordonnance du 15 juin 2000 en tant qu'il comporte les mots "L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L . 121 - 2 et L. 121-3, L. 122-1, L. 131-1, L…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 28/01/2021, 19PA01664, Inédit au recueil Lebon
Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L . 121 - 2 à L. 121-4, ils disposent en outre des pouvoirs prévus à l'article L. 512-15 (...) ". … L . 121 - 2 du…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 16/10/2024, 23PA00340, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L . 121 - 2 du code des relations entre le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 00-87.705, Publié au bulletin
(loco la Région) coupable des faits de blessures involontaires et l'a condamné à une peine d'amende de 10 000 francs ; " aux motifs qu'aux termes de l'article L . 121 - 2 du Code pénal, la responsabilité pénale des…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 24/07/2024, 472163, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 121 - 2 de ce code : " (...) / Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2…
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 octobre 2024, n° 23PA00340
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L . 121 - 2 du code des relations entre le…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 472163
Aux termes de l'article L . 121 - 2 de ce code : " () / Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne…
- Cour de cassation, 11 décembre 2001, n° 00-87.705
(loco la Région) coupable des faits de blessures involontaires et l'a condamné à une peine d'amende de 10 000 francs ; " aux motifs qu'aux termes de l'article L . 121 - 2 du Code pénal, la responsabilité pénale des…
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Textes liés
- Concordance Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 149 (Ab) art. 149
- Concorde Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 149 (Ab) art. 149
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'éducation - art. L163-1 (VD) art. L163-1
- Cite Code de l'éducation - art. L164-1 (VD) art. L164-1
- Cite Code du travail - art. L6121-2 (V) art. L6121-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.