Article L121-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 août 2025 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier…
Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. L'éducation artistique et culturelle ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ainsi qu'une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines et à la formation au respect du non-consentement.
Jurisprudence appliquant l'article L121-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lyon, 8 décembre 2025, n° 2402244
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … A... est fondé à se…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 18/12/2025, 22NC02403, Inédit au recueil Lebon
Et, aux termes l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L . 121 - 1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (...) ". 6. … de l'éducation . 9.
- Tribunal administratif de Paris, 2 décembre 2025, n° 2304595
L . 121 - 1 et L. 312-6 du code de l’éducation . … L . 121 - 1 et L. 312-16 du code de l’éducation persisterait à la date du présent jugement.
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 16/10/2018, 18LY00333, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 4. … L . 121 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
- Tribunal administratif de Lyon, 8 décembre 2025, n° 2403833
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … A... est fondé à se…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 21/07/2011, 10VE01600
qu'aux termes de l'article L . 121 - 1 du code de l'éducation : Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 18 décembre 2025, n° 22NC02403
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L . 121 - 1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté. … de l’éducation .
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 23/12/2022, 21NT01555, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - les décisions contestées ne sont pas motivées ; - les décisions d'invalidation de ses stages d'internat n'ont pas été précédées d'une procédure contradictoire, au mépris des dispositions des…
Versions de l'article (9)
- Version du 2 août 2025 (en vigueur)
- Version du 26 août 2021 au 2 août 2025
- Version du 26 juin 2020 au 26 août 2021
- Version du 6 août 2018 au 26 juin 2020
- Version du 10 juillet 2013 au 6 août 2018
- Version du 10 février 2010 au 10 juillet 2013
- Version du 7 mars 2007 au 10 février 2010
- Version du 24 avril 2005 au 7 mars 2007
- Version du 22 juin 2000 au 24 avril 2005
Textes liés
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 1, v. init. art. 1
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 3 février 2025 (V)
- Modifie Loi n°2025-732 du 31 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L161-1 (VD) art. L161-1
- Cite Code de l'éducation - art. L162-1 (V) art. L162-1
- Cite Code de l'éducation - art. L163-1 (VD) art. L163-1
- Cite Code de l'éducation - art. L164-1 (VD) art. L164-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-20 (V) art. L442-20
- Cite Code de l'éducation - art. L451-1 (M) art. L451-1
- Cite Code de l'éducation - art. R451-1 (V) art. R451-1
- Cite Code de l'éducation - art. R481-7 (V) art. R481-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.