Article L4622-2-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Dans le cadre de sa mission de prévention de la désinsertion professionnelle, le service de prévention et de santé au travail informe le service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, les organismes locaux et régionaux d'assurance maladie et le service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 du même code, selon des modalités définies par décret, lorsqu'il accompagne des travailleurs qui ont fait l'objet de la transmission d'informations mentionnée à l'article L. 315-4 dudit code. Sous réserve de l'accord du travailleur, il leur transmet des informations relatives au poste et aux conditions de travail de l'intéressé.
Textes liés
- Crée Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Décret n°2026-320 du 28 avril 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-321 du 28 avril 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D4622-4-1 (VD) art. D4622-4-1
- Cite Code du travail - art. L4622-8-1 (V) art. L4622-8-1
- Cite Code du travail - art. L4822-1 (V) art. L4822-1
- Cite Code du travail - art. R4624-45-4 (V) art. R4624-45-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-39-10 (VD) art. D717-39-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-27 (V) art. R717-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L215-1 (V) art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (M) art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L315-4 (VD) art. L315-4
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) art. 19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.