Article L4622-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé, ainsi que tout risque manifeste d'atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L4622-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 21-12.226
L . 4622 - 3 , L. 4624-2, L. 4624-3, L. 4624-4, L. 4624-6, dans leur version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 4624-9, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre…
- Cour de cassation, 21 juin 2022, n° 21-86.825
code du travail en vigueur à la même époque, M. … [V] et conclure à la complicité par aide et assistance de la société [1], l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que si le rôle du médecin du travail est…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2022, 21-86.825, Inédit
code du travail en vigueur à la même époque, M. … [V] et conclure à la complicité par aide et assistance de la société [1], l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que si le rôle du médecin du travail est…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 06/06/2018, 405453
code du travail ; 7. … L . 4622 - 3 du code du travail que le rôle du médecin du travail " consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs…
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 21-16.166
code du travail et les articles L . 4622 - 3 et L. 4624-1 et suivants du code du travail , dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. … code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mars 2025, n° 2115915
Aux termes de l'article L . 4622 - 3 du même code : " Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. … L . 4622 - 3 , au service de la prévention et du maintien dans l'emploi des travailleurs, qu'il conduit…
- Cour d'appel de Rouen, 13 novembre 2024, n° 23/02493
Le Dr [D] a, conformément à l'article L . 4622 - 3 du Code du travail , un rôle exclusivement préventif. L'activité du Service de Santé au Travail sera limitée aux seuls membres du personnel des entreprises [...]. ……
- Cour d'appel d'Amiens, 20 mars 2024, n° 23/04504
Sur ce, L'article L.4624-3 du code du travail dispose : I.-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Code de la santé publique - art. R1432-156 (V) art. R1432-156
- Concorde Code du travail - art. L241-2 (AbD) art. L241-2
- Cite Code du travail - art. L4624-3 (M) art. L4624-3
- Cite Code du travail - art. L4624-9 (VD) art. L4624-9
- Cite Code du travail - art. R4623-1 (V) art. R4623-1
- Cite Code du travail - art. R4623-15 (VD) art. R4623-15
- Cite Code du travail - art. R4623-16 (V) art. R4623-16
- Cite Code du travail - art. R4623-18 (V) art. R4623-18
- Concordance Code du travail L241-2 alinéa 1 fin
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.