Article L4622-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Dans les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 4622-7, les missions définies à l'article L. 4622-2 sont exercées par les médecins du travail en toute indépendance. Ils mènent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité social et économique et les personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 4644-1.
Pour assurer l'ensemble de leurs missions, ces services peuvent, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7.
Jurisprudence appliquant l'article L4622-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25/06/2012, 358108, Inédit au recueil Lebon
code, sous la forme de services de santé au travail autonomes ou de services de santé au travail interentreprises ; que, dans les services de santé au travail autonomes, en vertu de l'article L . 4622 - 4 , " les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er octobre 2025, n° 2302701
article L . 4622 - 4 du code du travail définissant les missions exercées par les médecins du travail et qui doivent l’être en toute indépendance ; - elles ne sont pas non plus compatibles avec dispositions de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 12 art. 12
- Concorde Code du travail - art. L241-2 (AbD) art. L241-2
- Cite Code du travail - art. L4622-2 art. L4622-2
- Cite Code du travail - art. L4622-7 art. L4622-7
- Cite Code du travail - art. L4622-8 (V) art. L4622-8
- Cite Code du travail - art. L4644-1 (VD) art. L4644-1
- Cite Code du travail - art. R4623-15 (VD) art. R4623-15
- Cite Code du travail - art. R4623-26 (VD) art. R4623-26
- Cite Code du travail - art. R4626-13 (V) art. R4626-13
- Concordance Code du travail L241-2 alinéas 2 et 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) art. 12
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-7
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4644-1
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.