Article L4622-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
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Dans les services de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 4622-7, les missions définies à l'article L. 4622-2 sont exercées par les médecins du travail en toute indépendance. Ils mènent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité social et économique et les personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 4644-1.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Concorde Code du travail - art. L241-2 (AbD) art. L241-2
- Cite Code du travail - art. L4622-2 art. L4622-2
- Cite Code du travail - art. L4622-7 art. L4622-7
- Cite Code du travail - art. L4622-8 (V) art. L4622-8
- Cite Code du travail - art. L4644-1 art. L4644-1
- Cite Code du travail - art. R4623-15 (VD) art. R4623-15
- Cite Code du travail - art. R4623-26 (VD) art. R4623-26
- Cite Code du travail - art. R4626-13 (V) art. R4626-13
- Concordance Code du travail L241-2 alinéas 2 et 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.