Article L4622-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Selon l'importance des entreprises, les services de prévention et de santé au travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.
Jurisprudence appliquant l'article L4622-5 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25/06/2012, 358108, Inédit au recueil Lebon
du travail les articles L. 4622-2, L. 4622-4 et L. 4622-8 relatifs aux services de santé au travail ; que l'article L. 4622-2 détermine les missions des services de santé au travail, lesquels peuvent être constitués…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 29/09/2020, 18NC02413, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L'article L . 4622 - 5 du même code dispose : " Selon l'importance des entreprises, les services de santé au travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs ".
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.