Article L4622-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de prévention et de santé au travail.
Jurisprudence appliquant l'article L4622-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-60.186, Publié au bulletin
premier de ces textes, tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises, que selon les deuxième et…
- Cour de cassation, 27 mars 2013, n° 12-60.186
premier de ces textes, tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises, que selon les deuxième et…
- Conseil d'État, 2 août 2022, n° 466079
et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; / i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; / j) Les services de…
- Conseil d'État, , 02/08/2022, 466079, Inédit au recueil Lebon
et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; / i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; / j) Les services de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 26/02/2025, 499303, Inédit au recueil Lebon
Les règles relatives au financement des services de prévention et de santé au travail, qui sont applicables aux " employeurs de droit privé " et à certains établissements mentionnés à l'article L . 4622 - 1 du code du…
- Conseil d'État, 26 février 2025, n° 499303
code du travail . … Les règles relatives au financement des services de prévention et de santé au travail, qui sont applicables aux " employeurs de droit privé " et à certains établissements mentionnés à l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2025, 24-13.033, Inédit
L . 4622 - 1 du code du travail prévoyant l'organisation par les employeurs des services de santé au travail, moyennant une cotisation annuelle. 2. … L'article L. 1111-2 du code du travail précise le mode de calcul des…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 29/09/2020, 18NC02413, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … D'une part, aux termes de l'article L . 4622 - 1 du code du travail : " Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de santé au travail ".
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 - art. (V)
- Cite Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°2020-1018 du 7 août 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-8-3 (V) art. R1111-8-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (VD) art. D412-79
- Cite Code du travail - Titre II : Services de prévention et de santé a... (V)
- Concorde Code du travail - art. L241-1 (AbD) art. L241-1
- Cite Code du travail - art. R4121-4 (V) art. R4121-4
- Cite Code du travail - art. R4412-93-3 (V) art. R4412-93-3
- Cite Code du travail - art. R4745-1 (V) art. R4745-1
- Concordance Code du travail L241-1 alinéa 3
- Cite Code minier - art. 218-11 (VD) art. 218-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.