Article R1111-8-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé >…
Le référencement de données mentionnées à l'article R. 1111-8-2 à l'aide de l'identifiant national de santé ne peut être réalisé que par des professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1110-4 et des professionnels constituant une équipe de soins en application de l'article L. 1110-12 et intervenant dans la prise en charge sanitaire ou médico-sociale de la personne concernée ainsi que par des services mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R1111-8-3 du Code de la santé publique
- Délibération n° 2017-014 du 19 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au…
Sur le projet d'article R . 1111 - 8 - 3 : Ce projet d'article vise à délimiter le champ d'application de la prise en charge sanitaire et rnédico-sociale en caractérisant les professionnels habilités à traiter le NIR…
- Délibération n° 2019-029 du 14 mars 2019 portant avis sur un projet de décret pris pour application de l’article 22 de la loi n° 78-17 du…
En ce qui concerne l’utilisation du NIR aux fins de référencement des données de santé et des données administratives (projet d’article 1-6°), la Commission rappelle, qu’en vertu de l’article R . 1111 - 8 - 3 du code…
- Délibération n° 2019-141 du 5 décembre 2019 portant avis sur un projet d’arrêté du ministère des solidarités et de la santé portant…
Les décrets n° 2017-412 du 27 mars 2017 et n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 précités, codifiés aux articles R. 1111-8-1 et s. du code de la santé publique (CSP), ont encadré l’usage de l’INS en le subordonnant notamment…
- Délibération n° 2021-081 du 8 juillet 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au système d'information d'identification unique…
de la santé publique . … de la santé publique .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2017-412 du 27 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L4622-1 art. L4622-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-12 art. L1110-12
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-4 art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-8-1 (V) art. R1111-8-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-8-2 art. R1111-8-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-8-5 (V) art. R1111-8-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-8-6 (VD) art. R1111-8-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-8-7 (V) art. R1111-8-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail art. 3
- Cite Code du travail art. L4622-1
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-12
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. R1111-8-2
- Cite Code de la santé publique art. R1111-8-2
- Cite Code du travail art. L4622-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.