Article R1111-8-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 11 octobre 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé >…
L'identifiant national de santé est utilisé pour référencer les données de santé et les données administratives de toute personne bénéficiant ou appelée à bénéficier d'un acte diagnostique, thérapeutique, de prévention, de soulagement de la douleur, de compensation du handicap ou de prévention de la perte d'autonomie, ou d'interventions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes.
L'utilisation de l'identifiant national de santé ne peut avoir d'autre objet que ceux mentionnés au premier alinéa, sauf traitement de l'identifiant de santé à des fins de recherche dans le domaine de la santé tel que mentionné au dernier alinéa de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et autorisé dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre II de la même loi.
Jurisprudence appliquant l'article R1111-8-2 du Code de la santé publique
- Délibération n° 2017-014 du 19 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au…
Sur le projet d'article R . 1111 - 8 - 2 : Ce projet d'article vise à délimiter le champ d'application de la prise en charge sanitaire et médico-sociale en caractérisant les personnes dont les données peuvent être…
- Délibération n° 2019-102 du 18 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à…
de la santé publique (CSP). … Elle prend acte que le projet d’article R . 1111 - 8 - 2 du CSP modifié réintègre le traitement possible de l’INS à des fins de recherche, sous réserve qu’il soit autorisé conformément aux…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 30 art. 30
- Modifie Décret n°2019-1036 du 8 octobre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-8-1 (V) art. R1111-8-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-8-3 (V) art. R1111-8-3
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-8-5 (V) art. R1111-8-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-8-6 (M) art. R1111-8-6
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 30
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 30
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 30
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 30
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 30
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 30
- Modifie Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.