Article R4412-93-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 5 avril 2024 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
L'employeur communique la liste mentionnée à l'article R. 4412-93-1, ainsi que ses actualisations, aux services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du présent code et aux services de santé au travail en agriculture mentionnés à l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime. Les informations qu'elles contiennent sont versées dans le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8. Cette liste est conservée par ces services pendant une période d'au moins quarante ans.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction art. 2
- Cite Code du travail art. L4622-1
- Cite Code du travail art. L4624-8
- Cite Code du travail art. L4624-8
- Cite Code du travail art. L4624-8
- Cite Code du travail art. R4412-93-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-2
- Cite Code du travail art. L4622-1
- Cite Code du travail art. L4624-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.