Article L4624-8 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2021 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
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Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4. Ce dossier ne peut être communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande de l'intéressé. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.
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Textes liés
- Cite Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 28-2 (V) art. 28-2
- Crée Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-50 (VD) art. L412-50
- Cite Décret n°2022-551 du 13 avril 2022 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2022-696 du 26 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D461-23 (V) art. D461-23
- Cite Code des transports - art. R5545-6 (V) art. R5545-6
- Cite Code des transports - art. R5545-6-39 (V) art. R5545-6-39
- Cite Code du travail - art. D4622-49-1 (V) art. D4622-49-1
- Cite Code du travail - art. D4625-33 (V) art. D4625-33
- Concorde Code du travail - art. L4624-2 (VT) art. L4624-2
- Cite Code du travail - art. L4624-3 (VT) art. L4624-3
- Cite Code du travail - art. L4624-7 (VD) art. L4624-7
- Cite Code du travail - art. R1262-9 (V) art. R1262-9
- Cite Code du travail - art. R4323-56 (VD) art. R4323-56
- Cite Code du travail - art. R4412-55 (V) art. R4412-55
- Cite Code du travail - art. R4412-93-3 (V) art. R4412-93-3
- Cite Code du travail - art. R4412-93-4 (V) art. R4412-93-4
- Cite Code du travail - art. R4426-8 (V) art. R4426-8
- Cite Code du travail - art. R4451-108 (V) art. R4451-108
- Cite Code du travail - art. R4451-83 (V) art. R4451-83
- Cite Code du travail - art. R4544-11-1 (VD) art. R4544-11-1
- Cite Code du travail - art. R4624-12 (M) art. R4624-12
- Cite Code du travail - art. R4624-26 (Ab) art. R4624-26
- Cite Code du travail - art. R4624-28-3 (VD) art. R4624-28-3
- Cite Code du travail - art. R4624-45-3 (V) art. R4624-45-3
- Cite Code du travail - art. R4624-45-4 (V) art. R4624-45-4
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- Cite Code du travail - art. R4625-17 (V) art. R4625-17
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- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-16-3 (V) art. R717-16-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-26-8 (V) art. R717-26-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-27 (V) art. R717-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.