Article R5545-6-12 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 avril 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et…
Pour l'application de l'article L. 5545-13, le service de santé des gens de mer exerce au profit des marins les missions de service de prévention et de santé au travail définies par les 1° à 5° de l'article L. 4622-2 du code du travail et celles prévues par les 1° à 4° de l'article R. 4623-1 du même code.
A cet effet, dans une démarche de pluridisciplinarité, il peut faire appel à des intervenants ou à des organismes compétents en matière de prévention des risques professionnels, sans préjudice des attributions du directeur interrégional de la mer définies au II de l'article 4 du décret n° 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Textes liés
- Cite Décret n°99-489 du 7 juin 1999 - art. 4 art. 4
- Crée Décret n°2025-349 du 14 avril 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L4622-2 art. L4622-2
- Cite Code du travail - art. R4623-1 art. R4623-1
- Cite Code des transports - art. L5545-13 art. L5545-13
- Cite Code des transports - art. R5545-6-41 (V) art. R5545-6-41
- Cite Code des transports - art. R5545-6-6 (V) art. R5545-6-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes. art. 4
- Cite Décret n°99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes. art. 4
- Cite Décret n°99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes. art. 4
- Crée Décret n° 2025-349 du 14 avril 2025 codifiant les dispositions relatives au suivi et à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer art. 2
- Cite Code du travail art. R4623-1
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. R4623-1
- Cite Code du travail art. R4623-1
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. R4623-1
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code des transports art. L5545-13
- Cite Code des transports art. L5545-13
- Cite Code des transports art. L5545-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.