Article R5545-6-41 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 avril 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et…
I.-Pour l'application de la sous-section 9 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et s'agissant des données recueillies par le médecin des gens de mer dans le cadre de ses missions définies à l'article R. 5545 6-12, le traitement des données du dossier médical des gens de mer est placé sous la responsabilité du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture du ministère chargé de la mer, selon les modalités prévues à l'article R. 4624-45-3 du code du travail.
II.-Pour l'application du 1° de l'article R. 4624-45-4 du même code, le numéro d'identification du marin prévu à l'article L. 5521-2-1 du présent code se substitue à l'identifiant national de santé.
III.-Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 4624-45-5 du code du travail, le personnel administratif du service de santé des gens de mer fait fonction d'assistant de service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article R. 4623-40 de ce code.
Textes liés
- Crée Décret n°2025-349 du 14 avril 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail
- Cite Code du travail - art. R4623-40 art. R4623-40
- Cite Code du travail - art. R4624-45-3 art. R4624-45-3
- Cite Code du travail - art. R4624-45-4 art. R4624-45-4
- Cite Code du travail - art. R4624-45-5 art. R4624-45-5
- Cite Code des transports - art. L5521-2-1 art. L5521-2-1
- Cite Code des transports - art. R5545-6-12 art. R5545-6-12
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-349 du 14 avril 2025 codifiant les dispositions relatives au suivi et à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer art. 2
- Cite Code du travail art. R4623-40
- Cite Code du travail art. R4623-40
- Cite Code du travail art. R4623-40
- Cite Code du travail art. R4624-45-3
- Cite Code du travail art. R4624-45-4
- Cite Code du travail art. R4624-45-5
- Cite Code du travail art. R4624-45-4
- Cite Code des transports art. L5521-2-1
- Cite Code des transports art. R5545-6-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.