Article 4 du Décret n°99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes.
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 7 avril 2010
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Dans chaque région, sous l'autorité du préfet de région, sauf en ce qui concerne les attributions mentionnées au II ci-après, le directeur régional des affaires maritimes est chargé d'animer, de mettre en oeuvre et de coordonner les politiques du travail, de l'emploi maritime des marins du commerce, des pêches maritimes, des cultures marines et de la plaisance. Il participe à la mise en oeuvre de la politique de la formation professionnelle et de l'action sociale. Il apporte son concours à l'évaluation de ces politiques.
Dans le respect des compétences dévolues aux préfets de département et selon les modalités définies à l'article 3 du décret du 19 février 1997 susvisé, le directeur régional coordonne les actions de la direction régionale des affaires maritimes avec celles des directions départementales des affaires maritimes en matière de régime du travail des marins ; il apporte l'appui technique de ses services à ces dernières.
Sur sa demande, le directeur régional bénéficie du concours des services interdépartementaux ou départementaux des affaires maritimes.
II. - Dans le cadre des directives du ministre chargé des gens de mer, le directeur régional :
1° Coordonne l'action des services et organismes qui concourent à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail maritimes ;
2° Outre les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les lois et règlements en matière de régime du travail des marins, notamment en matière de règlement des conflits collectifs du travail, il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le ministre.
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Textes liés
- Cite Décret n°97-156 du 19 février 1997 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Code des transports - art. R5545-6-12 (V) art. R5545-6-12
- Cite Code des transports - art. R5725-4 (V) art. R5725-4
- Cite Code des transports - art. R5735-4 (V) art. R5735-4
- Cite Code des transports - art. R5745-4 (V) art. R5745-4
- Cite Code des transports - art. R5755-2 (V) art. R5755-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes art. 3
- Cite Décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes art. 3
- Modifie Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.