Article 1 du Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture
Version en vigueur depuis le 21 août 2022
L'ensemble socle de services, prévu en application de l'article L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime, à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture, est constitué des actions relatives à la prévention des risques professionnels, au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et à la prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste est précisée en annexe au présent décret.
La définition de l'ensemble socle de services résultant des dispositions de l'article L. 4622-9-1 du code du travail et du présent décret ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 4622-6 du même code aux termes desquelles les dépenses résultant des missions des services de prévention et de santé au travail définies à l'article L. 4622-2 de ce code sont à la charge des employeurs.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la participation des services de santé au travail en agriculture à la mise en œuvre du plan santé sécurité au travail mentionné à l'article D. 717-33 du code rural et de la pêche maritime et du plan régional de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-5 du code du travail.
Textes liés
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-33 (M) art. D717-33
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L717-3-1 (V) art. L717-3-1
- Cite Code du travail - art. L4622-2 (V) art. L4622-2
- Cite Code du travail - art. L4622-6 (V) art. L4622-6
- Cite Code du travail - art. L4622-9-1 (V) art. L4622-9-1
- Cite Code du travail - art. L4641-5 (V) art. L4641-5
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-6
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-6
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-6
- Cite Code du travail art. L4622-9-1
- Cite Code du travail art. L4641-5
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code rural (nouveau) art. D717-33
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-3-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D717-33
- Cite Code rural (nouveau) art. D717-33
- Cite Code rural (nouveau) art. D717-33
- Cite Code rural (nouveau) art. D717-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.