Article D47-29-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures…
Conformément aux dispositions de l'article 706-135 du présent code, le régime de l'hospitalisation d'office ordonnée par une juridiction en application de cet article est, s'agissant des conditions de levée et de prolongation de cette mesure, identique à celui de l'hospitalisation ordonnée par le représentant de l'Etat en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique à l'égard d'une personne déclarée pénalement irresponsable en raison d'un trouble mental. En particulier, il ne peut être mis fin à cette hospitalisation que selon les modalités prévues par l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, et les dispositions de l'article L. 3213-4 de ce code exigeant, sous peine de mainlevée automatique de l'hospitalisation, le maintien de cette mesure par le représentant de l'Etat à l'issue des délais prévus par cet article ne sont par conséquent pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article D47-29-3 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2024, n° 24/00503
MOTIVATION, Sur les dispositions applicables en cas d'hospitalisation complète sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale et les conditions d'une levée de l'hospitalisation complète intervenue en…
- Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2024, n° 24/00527
Par ordonnance du même jour, il a été admis en soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète sous contrainte et d'office sur le fondement des articles 122-1 du code pénal, 703-133, 706-135 et D 47-29…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 28 octobre 2024, n° 24/01399
de procédure pénale . … Sur le bien-fondé de la mesure L’article D 47 - 29 - 3 du code de procédure pénale dispose que conformément aux dispositions de l'article 706-135 du même code, le régime de l'hospitalisation…
- Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 24/00228
[P] [C] sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des articles 706-133, 706-135 et D. 47-29 du code de procédure pénale . M. [P] [C] a été maintenu en hospitalisation complète depuis lors. … Aux…
- Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2024, n° 24/00530
de procédure pénale . … Aux termes de l'article D . 47 - 29 - 3 du code de procédure pénale , le régime de l'hospitalisation d'office ordonnée par une juridiction en application de l'article 706-135 est, s'agissant des…
- Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2022, n° 22/00548
Aux termes de l'article D . 47 - 29 - 3 du code de procédure pénale , le régime de l'hospitalisation d'office ordonnée par une juridiction en application de l'article 706-135 est, s'agissant des conditions de levée et…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2024, n° 24/00363
Par une ordonnance également rendue le 29 mars 2022, au visa des articles 706-120, 706-125, 706-135 et D 47-29 du code de procédure pénale , la présidente de la sixième chambre de l'instruction a ordonné…
- Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2024, n° 24/00005
de procédure pénale . … Aux termes de l'article D . 47 - 29 - 3 du code de procédure pénale , le régime de l'hospitalisation d'office ordonnée par une juridiction en application de l'article 706-135 est, s'agissant des…
Textes liés
- Crée Décret n°2010-692 du 24 juin 2010 - art. 2 art. 2
- Deplace Décret n°2010-692 du 24 juin 2010 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-135 art. 706-135
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-29-4 (VD) art. D47-29-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-29-5 (VD) art. D47-29-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-1 art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-4 art. L3213-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-7 art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-8 art. L3213-8
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental art. 2
- Deplace Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-4
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-8
- Cite Code de la santé publique art. L3213-8
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-4
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-8
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-4
- Cite Code de la santé publique art. L3213-7
- Cite Code de la santé publique art. L3213-8
- Cite Code de la santé publique art. L3213-8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-135
- Cite Code de procédure pénale art. 706-135
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.