Article D47-29-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures…
Pour permettre l'application immédiate de l'ordonnance prévue par les articles D. 47-29 et D. 47-29-1, le ministère public informe préalablement le représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police des audiences au cours desquelles la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement est susceptible d'ordonner une hospitalisation d'office conformément aux dispositions de l'article 706-135.
Le fait que la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement n'ordonne pas cette hospitalisation n'interdit pas au représentant de l'Etat ou, à Paris, au préfet de police de faire application des dispositions des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique.
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Textes liés
- Crée Décret n°2010-692 du 24 juin 2010 - art. 2 art. 2
- Deplace Décret n°2010-692 du 24 juin 2010 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-135 art. 706-135
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-29 (V) art. D47-29
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-29-1 (V) art. D47-29-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-1 art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-7 art. L3213-7
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental art. 2
- Deplace Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. D47-29
- Cite Code de procédure pénale art. D47-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.