Article D47-29-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures…
L'ordonnance aux fins d'hospitalisation d'office prise en application de l'article 706-135 du présent code est immédiatement exécutoire, sans préjudice de la possibilité de saisine du juge des libertés et de la détention conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique afin qu'il soit mis fin à l'hospitalisation.
A peine d'irrecevabilité, cette ordonnance ne peut faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation qu'en même temps qu'un appel ou qu'un pourvoi formé contre la décision portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
L'appel ou le pourvoi formé contre l'ordonnance aux fins d'hospitalisation d'office n'est pas suspensif.
Lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'un appel, l'ordonnance aux fins d'hospitalisation d'office est caduque si la juridiction d'appel déclare la personne pénalement responsable et la condamne à une peine privative de liberté. Il en est de même si, à la suite d'un pourvoi en cassation, la juridiction de renvoi déclare la personne pénalement responsable et la condamne à une peine privative de liberté. La caducité de l'ordonnance intervient lorsqu'est mise à exécution la peine privative de liberté. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas exclusives de l'application de celles de l'article D. 398, le cas échéant sans interruption du séjour de la personne en établissement de santé.
Textes liés
- Crée Décret n°2010-692 du 24 juin 2010 - art. 2 art. 2
- Deplace Décret n°2010-692 du 24 juin 2010 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-135 art. 706-135
- Cite Code de procédure pénale - art. D398 art. D398
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-29-2 (VD) art. D47-29-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-12 art. L3211-12
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental art. 2
- Deplace Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
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- Cite Code de la santé publique art. L3211-12
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- Cite Code de procédure pénale art. D398
- Cite Code de procédure pénale art. D398
- Cite Code de procédure pénale art. D398
- Cite Code de procédure pénale art. 706-135
- Cite Code de procédure pénale art. 706-135
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.