Article D47-29-4 du Code de procédure pénale
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la chambre des investigations et des libertés ou la juridiction de jugement qui prononce une décision d'irresponsabilité pénale ordonne, conformément à l'article 706-135 du présent code, l'hospitalisation d'office de la personne alors que celle-ci a déjà été décidée par le représentant de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, la décision judiciaire se substitue à l'arrêté d'hospitalisation pris par le représentant de l'Etat. Elle produit aussitôt les effets rappelés à l'article D. 47-29-3 du présent code.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-135
- Cite Code de procédure pénale art. D47-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-135
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.