Article D47-29-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures…
Lorsque la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement qui prononce une décision d'irresponsabilité pénale ordonne, conformément à l'article 706-135 du présent code, l'hospitalisation d'office de la personne alors que celle-ci a déjà été décidée par le représentant de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, la décision judiciaire se substitue à l'arrêté d'hospitalisation pris par le représentant de l'Etat. Elle produit aussitôt les effets rappelés à l'article D. 47-29-3 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article D47-29-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2025, 23-22.013, Inédit
Par arrêté du 6 août 2014, le préfet du Nord a abrogé l'arrêté du 14 mai 2013 aux motifs qu'en application de l'article D . 47 - 29 - 4 du code de procédure pénale , une décision judiciaire du 3 août 2014, qui se…
- Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2024, n° 24/00047
L'article D . 47 - 29 - 4 de code de procédure pénale prévoit que lorsque la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement qui prononce une décision d'irresponsabilité pénale ordonne, conformément à l'article…
- Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2024, n° 24/00038
L'article D . 47 - 29 - 4 de code de procédure pénale prévoit que lorsque la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement qui prononce une décision d'irresponsabilité pénale ordonne, conformément à l'article…
- Cour d'appel de Paris, 29 mai 2024, n° 24/00291
L'article D . 47 - 29 - 4 de code de procédure pénale prévoit que lorsque la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement qui prononce une décision d'irresponsabilité pénale ordonne, conformément à l'article…
- Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2023, n° 23/00554
[S] [O] irresponsable de ces faits et ordonné l'hospitalisation complète de l'intéressé sur le fondement des articles L. 3222-1 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale . … L'article D . 47 -…
- Cour d'appel de Paris, 14 avril 2023, n° 23/00168
[T] irresponsable de ces faits, une ordonnance de de cette même juridiction et du même jour a ordonné l'hospitalisation complète de l'intéressé sur le fondement des articles L. 3222-1 du code de la santé publique et…
- Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2024, n° 24/00005
de procédure pénale . … L'article D . 47 - 29 - 4 de code de procédure pénale prévoit que lorsque la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement qui prononce une décision d'irresponsabilité pénale ordonne…
- Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2022, n° 22/00548
L'article D . 47 - 29 - 4 de code de procédure pénale prévoit que lorsque la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement qui prononce une décision d'irresponsabilité pénale ordonne, conformément à l'article…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental art. 2
- Deplace Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.