Article D47-29-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures…
Lorsque la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement qui prononce une décision d'irresponsabilité pénale ne décide pas l'hospitalisation d'office de la personne parce que cette hospitalisation a déjà été ordonnée par le représentant de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le ministère public avise sans délai ce dernier de cette décision, afin qu'il puisse être informé que le régime de l'hospitalisation devient alors celui prévu par les articles L. 3213-7 et L. 3213-8 de ce code, et rappelé à l'article D. 47-29-3 ci-dessus, et qu'il puisse prendre toute mesure utile.
Le ministère public avise aux mêmes fins le représentant de l'Etat des ordonnances d'irresponsabilité pénale prises par le juge d'instruction lorsque la personne mise en examen a fait l'objet d'une hospitalisation d'office ayant été ordonnée par le représentant de l'Etat à la suite de sa remise en liberté intervenue au cours de la procédure d'information, après que celui-ci a été informé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article D. 47-27.
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Textes liés
- Crée Décret n°2010-692 du 24 juin 2010 - art. 2 art. 2
- Deplace Décret n°2010-692 du 24 juin 2010 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-27 art. D47-27
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-29-3 (V) art. D47-29-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-1 art. L3213-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-7 art. L3213-7
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental art. 2
- Deplace Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.