Article 706-55 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :
1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal et les infractions prévues aux articles 222-26-2,227-22-2 et 227-23-1 du même code ;
2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité, de mise en péril des mineurs et d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, prévus par les articles 221-1 à 221-5-1, 222-1 à 222-18, 222-18-3, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-24 du code pénal ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 et 222-18-4 du même code et aux articles L. 823-1 à L. 823-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3° Les crimes et délits de vols, d'abus de confiance, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9, 313-2, 314-1-1 à 314-3 et 322-1 à 322-14 du code pénal ;
4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, les faux, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs, le concours à une organisation criminelle et les crimes et délits de guerre prévus par les articles 410-1 à 413-12,421-1 à 421-6, 441-2, 441-3, 441-6, 442-1 à 442-5,450-1,450-1-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ;
5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 à L. 317-9 du code de la sécurité intérieure ;
6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal ;
7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221-18 du même code ;
8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 223-5 dudit code ;
9° Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l'article 226-3-1 du même code ;
10° Les délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 431-10, 431-14, 434-6, 434-8, 434-27, 434-32, 434-33 et 434-35-1 du même code ;
11° Les délits de sévices graves ou d'actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 à 521-2 du même code ;
12° Les infractions d'atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l'article L. 415-3 et à l'article L. 415-6 du code de l'environnement.
Jurisprudence appliquant l'article 706-55 du Code de procédure pénale
- M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
706 - 55 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 21. … Article 2.- L'article 706 - 55 du code de procédure pénale et l'article 706-56 du même code, dans leur rédaction antérieure à la même loi, sont conformes à la Constitution.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2013, 12-81.533, Publié au bulletin
de procédure pénale porte atteinte au principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la DDCH, en ne permettant pas au juge saisi de poursuites concernant l'une des infractions prévues par…
- Cour de cassation, 19 mars 2013, n° 12-81.533
de procédure pénale porte atteinte au principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la DDCH, en ne permettant pas au juge saisi de poursuites concernant l'une des infractions prévues par…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14/05/2024, 459967, Inédit au recueil Lebon
du code de procédure pénale relatives au FNAEG. … L'article 706-54-1 du code de procédure pénale prévoit que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables ou pénalement irresponsables de l'une des…
- Conseil d'État, 14 mai 2024, n° 459967
du code de procédure pénale relatives au FNAEG. … L'article 706-54-1 du code de procédure pénale prévoit que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables ou pénalement irresponsables de l'une des…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/07/2022, 459967, Inédit au recueil Lebon
L'article 706 - 55 énumère les crimes et délits visés. 4. … En premier lieu, l'enregistrement au fichier des empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706…
- Conseil d'État, 22 juillet 2022, n° 459967
L'article 706 - 55 énumère les crimes et délits visés. 4. … En premier lieu, l'enregistrement au fichier des empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 25/07/2025, 495113, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le…
Versions de l'article (10)
- Version du 25 juillet 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 15 juin 2025 au 25 juillet 2026
- Version du 26 janvier 2022 au 15 juin 2025
- Version du 5 juin 2016 au 26 janvier 2022
- Version du 7 août 2013 au 5 juin 2016
- Version du 13 décembre 2005 au 7 août 2013
- Version du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005
- Version du 19 mars 2003 au 10 mars 2004
- Version du 1er janvier 2002 au 16 novembre 2001
- Version du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003
Textes liés
- Cite Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 - art. 13 (V) art. 13
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal - art. 221-1 art. 221-1
- Cite Code pénal - art. 221-18 art. 221-18
- Cite Code pénal - art. 221-5-6 art. 221-5-6
- Cite Code pénal - art. 222-1 art. 222-1
- Cite Code pénal - art. 222-18-3 art. 222-18-3
- Cite Code pénal - art. 222-18-4 art. 222-18-4
- Cite Code pénal - art. 222-26-2 art. 222-26-2
- Cite Code pénal - art. 222-32 art. 222-32
- Cite Code pénal - art. 222-34 art. 222-34
- Cite Code pénal - art. 223-5 art. 223-5
- Cite Code pénal - art. 224-1 art. 224-1
- Cite Code pénal - art. 225-12-1 art. 225-12-1
- Cite Code pénal - art. 225-12-5 art. 225-12-5
- Cite Code pénal - art. 225-4-1 art. 225-4-1
- Cite Code pénal - art. 225-5 art. 225-5
- Cite Code pénal - art. 226-3-1 art. 226-3-1
- Cite Code pénal - art. 227-18 art. 227-18
- Cite Code pénal - art. 227-22-2 art. 227-22-2
- Cite Code pénal - art. 227-23-1 art. 227-23-1
- Cite Code pénal - art. 311-1 art. 311-1
- Cite Code pénal - art. 312-1 art. 312-1
- Cite Code pénal - art. 313-2 art. 313-2
- Cite Code pénal - art. 314-1-1 art. 314-1-1
- Cite Code pénal - art. 322-1 art. 322-1
- Cite Code pénal - art. 431-10 art. 431-10
- Cite Code pénal - art. 431-14 art. 431-14
- Cite Code pénal - art. 434-27 art. 434-27
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1) art. 5
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-3
- Cite Code de la défense art. L2339-4
- Cite Code de la défense art. L2353-4
- Cite Code de la défense art. L2353-4
- Cite Code de la défense art. L2353-13
- Cite Code de la défense art. L2353-13
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-3
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-4-1
- Cite Code de la défense art. L2353-4
- Cite Code de la défense art. L2353-13
- Cite Code de la défense art. L2339-4
- Cite Code de la défense art. L2339-4-1
- Cite Code de la défense art. L2339-3
- Cite Code de la défense art. L2339-4
- Cite Code de la défense art. L2339-4
- Cite Code de la défense art. L2339-4-1
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-3
- Cite Code de la défense art. L2353-13
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-3
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-3
- Cite Code de la défense art. L2339-4
- Cite Code de la défense art. L2339-4-1
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-4
- Cite Code de la défense art. L2339-4-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-6
- Cite Code de l'environnement art. L415-6
- Cite Code pénal art. 221-1
- Cite Code pénal art. 222-1
- Cite Code pénal art. 222-32
- Cite Code pénal art. 222-32
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 222-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.