Article L415-6 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions
Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 du présent code en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article L415-6 du Code de l'environnement
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2015, 15-84.426, Inédit
de l'environnement , article L 415 - 6 , et la Convention de Washington adoptée le 3 mars 1973 ; que les faits objet de la demande, dont la qualification n'est pas discutée, entrent, s'agissant des infractions et de la…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 129 art. 129
- Cite Code pénal - art. 132-71 (V) art. 132-71
- Cite Code de l'environnement - art. L172-11-1 (V) art. L172-11-1
- Cite Code de l'environnement - art. L173-13 (V) art. L173-13
- Cite Code de l'environnement - art. L415-3 (V) art. L415-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-3 (VT) art. 28-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1) art. 129
- Cite Code pénal art. 132-71
- Cite Code pénal art. 132-71
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.