Article 227-18 du Code pénal
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 18 juin 1998 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-3 (VT) art. 706-47-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (VT) art. 706-47-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
- Cite Code pénal - art. 227-28 (M) art. 227-28
- Cite Code pénal - art. 227-28-1 (V) art. 227-28-1
- Cite Code pénal - art. 227-32 (VT) art. 227-32
Cité ou modifié par
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code pénal art. 227-28
- Cite Code pénal art. 227-32
- Cite Code pénal art. 227-28-1
- Cite Code pénal art. 227-28-1
- Cite Code pénal art. 131-35-1
- Cite Code pénal art. 131-35-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.