Article 706-55 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 7 août 2013 au 5 juin 2016 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :
1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal ;
2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-34 à 222-40,224-1 à 224-8,225-4-1 à 225-4-4,225-5 à 225-10,225-12-1 à 225-12-3,225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;
3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13,312-1 à 312-9,313-2 et 322-1 à 322-14 du code pénal ;
4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs et les crimes et délits de guerre prévus par les articles 410-1 à 413-12,421-1 à 421-4,442-1 à 442-5,450-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ;
5° Les délits prévus par les articles L. 2353-4 et L. 2339-1 à L. 2339-11 du code de la défense ;
6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal.
Versions de l'article (10)
- Version du 25 juillet 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 15 juin 2025 au 25 juillet 2026
- Version du 26 janvier 2022 au 15 juin 2025
- Version du 5 juin 2016 au 26 janvier 2022
- Version du 7 août 2013 au 5 juin 2016
- Version du 13 décembre 2005 au 7 août 2013
- Version du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005
- Version du 19 mars 2003 au 10 mars 2004
- Version du 1er janvier 2002 au 16 novembre 2001
- Version du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 23 art. 23
- Cite Code pénal - art. 221-1 art. 221-1
- Cite Code pénal - art. 222-1 art. 222-1
- Cite Code pénal - art. 222-32 art. 222-32
- Cite Code pénal - art. 222-34 art. 222-34
- Cite Code pénal - art. 224-1 art. 224-1
- Cite Code pénal - art. 225-12-1 art. 225-12-1
- Cite Code pénal - art. 225-12-5 art. 225-12-5
- Cite Code pénal - art. 225-4-1 art. 225-4-1
- Cite Code pénal - art. 225-5 art. 225-5
- Cite Code pénal - art. 227-18 art. 227-18
- Cite Code pénal - art. 311-1 art. 311-1
- Cite Code pénal - art. 312-1 art. 312-1
- Cite Code pénal - art. 313-2 art. 313-2
- Cite Code pénal - art. 321-1 art. 321-1
- Cite Code pénal - art. 322-1 art. 322-1
- Cite Code pénal - art. 324-1 art. 324-1
- Cite Code pénal - art. 410-1 art. 410-1
- Cite Code pénal - art. 421-1 art. 421-1
- Cite Code pénal - art. 442-1 (V) art. 442-1
- Cite Code pénal - art. 450-1 (V) art. 450-1
- Cite Code pénal - art. 461-1 (V) art. 461-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-56 (M) art. 706-56
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-20 (M) art. R53-20
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-21 (M) art. R53-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 461-1 art. 461-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-54 (VT) art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-56-1 (VT) art. 706-56-1
- Concordance Code de procédure pénale - art. 706-64 (VT) art. 706-64
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1 (VT) art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-10 (V) art. R53-10
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-9 (V) art. R53-9
- Cite Code de la défense. - art. L2339-1 art. L2339-1
- Cite Code de la défense. - art. L2353-4 art. L2353-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 23
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de procédure pénale art. 461-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.